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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

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Ce qui change : à partir du 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est enregistré à la mairie de résidence des administrés à la place précédemment du Tribunal d'Instance.

 

Ce qui ne change pas : le PACS peut toujours se conclure chez un notaire.


Vous avez la possibilité de télécharger les documents nécessaires sur service-public.fr :

- Déclaration conjointe d'un PACS

- Déclaration conjointe de modification d'un PACS

- Déclaration conjointe de dissolution d'un PACS

- Notice explicative de déclaration, modification, dissolution d'un PACS

- Convention type de PACS

- Convention modificative type de PACS

- Demande de certificat de non PACS pour le partenaire étranger né à l'étranger

- Notice pour demande de certifict de non PACS pour le partenaire étranger né à l'étranger

 


Adresse

Mairie de Wihr-au-Val

Maire Gabriel BURGARD

9, Grand' Rue

68230 Wihr-au-Val

 

Contacter la mairie de Wihr-au-Val

Téléphone : 03 89 71 11 22

Fax : 03 89 71 07 56

E-mail : wihr-au-val@wanadoo.fr

Site Web : http://wihr-au-val.fr

 

Horaires de la mairie de Wihr-au-Val

Du lundi au jeudi       : de 10h00 à 12h00 et

                                     de 15h30 à 17h30

Le vendredi                : de 10h00 à 12h00 et

                                     de 15h00 à 17h00

En juillet et août, les horaires d’ouverture sont de 8 h à 12 h du lundi au vendredi

Intercommunalité

Communauté de Communes de la Vallée de Munster

9 rue Sébastopol

68 140 Munster

Téléphone : 03 89 77 50 32

Fax : 03 89 77 07 98

 

Cliquez ici pour en savoir plus


La collectivité Mairie de Wihr-au-Val n° SIRET : 21680368400010, représentée par son Maire, Mr Gabriel BURGARD est le responsable de traitement des données collectées sur le site internet http://wihr-au-val.fr. L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le site internet http://wihr-au-val.fr sont nécessaires afin de fournir les réponses et/ou les services adaptés à sa demande et sont exclusivement destinées aux services en charge de répondre à sa demande. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ainsi qu’aux dispositions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 entré en application à compter du 25 mai 2018, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent. Il bénéficie en outre d’un droit à la limitation d’un traitement le concernant ainsi qu’à la portabilité de ses données. Il peut également, pour motifs légitimes, s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés par l’utilisateur sur simple demande, soit par voie électronique en écrivant à : wihr-au-val@wanadoo.fr soit par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : Mairie de Wihr-au-Val 9, Grand' Rue 68230 Wihr-au-Val. Un justificatif d’identité sera requis pour toute demande d’exercice de droit. Ce justificatif ne sera pas conservé au-delà du temps nécessaire à l’exercice du droit demandé. Pour toute autre question ou requête concernant la protection des données personnelles, le Délégué à la Protection des Données de la Mairie de Wihr-au-Val peut être contacté via le formulaire situé à l’adresse internet suivante : https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx