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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

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Ce qui change : à partir du 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est enregistré à la mairie de résidence des administrés à la place précédemment du Tribunal d'Instance.

 

Ce qui ne change pas : le PACS peut toujours se conclure chez un notaire.