ACCÈS AU DROIT

Le Conseil Départemental d’Accès au Droit du Haut-Rhin.

Le C.D.A.D est un groupement d’intérêt public qui a pour mission de faciliter l’accès au droit dans le département. Il est à votre service.

L’aide à l’accès au droit, définie par l’article 53 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, comporte :

L’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ;

L’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;

La consultation en matière juridique ;

L’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.

Plus d'informations sur : http://informations-publiques.fr/actu/cdad68/

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